Conditions Générales de Vente (CGV) — AgentVoc

Service de secrétariat téléphonique propulsé par intelligence artificielle

Version : 1.0 — 2026-05-26

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre VIA Communication SAS (« AgentVoc » ou « le Prestataire ») et toute personne morale ou entrepreneur individuel (« le Client ») souscrivant au service AgentVoc.

Elles sont opposables au Client dès l'acceptation lors de la souscription, et prévalent sur toutes Conditions Générales d'Achat du Client, sauf accord écrit contraire signé par AgentVoc.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

Elles complètent — sans s'y substituer — les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et l'Accord de sous-traitance des données (DPA), également acceptés à la souscription. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les questions commerciales (prix, paiement, durée, résiliation, responsabilité financière), et le DPA prévaut sur les CGV pour les questions de protection des données personnelles.

Article 1 — Identification du Prestataire

VIA Communication SAS, exploitant la marque commerciale AgentVoc Siège social : 22 rue François Villon, 75015 Paris SIREN : 483 315 420 TVA intracommunautaire : FR69483315420 Représentée par : Laurent ELAYI, gérant Email commercial : contact@agentvoc.com DPO : dpo@agentvoc.com Site : https://agentvoc.com

Article 2 — Définitions

• « Service » : la prestation de secrétariat téléphonique automatisée fournie par AgentVoc, incluant la réception d'appels, la qualification, la prise de message, la prise de rendez-vous et le transfert d'urgences.
• « Forfait » : l'offre commerciale souscrite par le Client (Standard, Premium, Sur Mesure), incluant un quota mensuel de minutes téléphoniques traitées.
• « Pack crédits » : achat ponctuel de minutes supplémentaires consommables avant les minutes en surplus.
• « Surplus » : minutes consommées au-delà du quota du Forfait et des Packs crédits, facturées à la consommation.
• « Compte » : espace personnel du Client accessible via https://agentvoc.com/client.
• « Période d'essai » : 14 jours à compter de la création du compte, durant lesquels 100 minutes sont mises à disposition gratuitement, sans engagement et sans carte bancaire.

Article 3 — Souscription au Service

3.1 Capacité juridique

La souscription au Service est réservée aux personnes morales (entreprises, associations, professions libérales) ainsi qu'aux entrepreneurs individuels agissant à des fins professionnelles. Les présentes CGV excluent les consommateurs au sens du Code de la consommation.

Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour contracter et que la personne physique acceptant les CGV en son nom dispose des pouvoirs nécessaires.

3.2 Acceptation

La souscription est matérialisée par :

• Le remplissage du formulaire d'inscription en ligne sur https://agentvoc.com/signup
• L'acceptation expresse des CGV, du DPA, des CGU et de la politique de confidentialité (cases à cocher obligatoires)
• La validation du compte

L'acceptation est tracée (horodatage, IP, version des documents) à des fins probatoires, conformément à l'art. 1366 du Code civil.

3.3 Période d'essai gratuite

Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai de 14 jours comprenant 100 minutes d'appels traités, sans engagement et sans renseignement de carte bancaire.

À l'issue de la période d'essai, le Client choisit librement de :

• Souscrire à un Forfait payant
• Ne pas souscrire — le Compte est alors automatiquement suspendu après notification (cf. art. 7.3)

Aucun débit n'intervient pendant la période d'essai.

Article 4 — Description des Forfaits et Tarifs

4.1 Forfaits récurrents

Les fonctionnalités incluses dans chaque Forfait sont détaillées sur https://agentvoc.com/tarifs et peuvent évoluer selon les conditions de l'art. 9.

4.2 Packs crédits one-time

Les Packs crédits sont non remboursables, n'expirent pas tant que le Compte est actif, et sont consommés avant les minutes en surplus.

4.3 Surplus

Au-delà du quota du Forfait et des Packs crédits, les minutes consommées sont facturées en surplus aux tarifs ci-dessus (art. 4.1). Le surplus est ajouté automatiquement à la facture mensuelle suivante via un mécanisme de facturation différée (InvoiceItem Stripe).

4.4 TVA

Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20% à la date des présentes) s'ajoute au prix HT pour les Clients établis en France et pour les Clients particuliers de l'Union européenne.

Pour les Clients professionnels de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation s'effectue en auto-liquidation de TVA (art. 196 de la directive 2006/112/CE). Le Client doit renseigner son numéro de TVA intracommunautaire dans son Compte pour bénéficier de l'auto-liquidation.

4.5 Modification des tarifs

AgentVoc peut faire évoluer les tarifs dans les conditions de l'art. 9. Toute modification s'applique au prochain cycle de facturation, après préavis de 30 jours par email. Le Client peut résilier sans pénalité dans ce délai (cf. art. 7.2).

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe Ltd. AgentVoc ne stocke aucune donnée bancaire — seul un identifiant client Stripe est conservé pour les renouvellements automatiques.

Le prélèvement SEPA peut être proposé sur demande pour les Forfaits annuels engagés sur 12 mois.

5.2 Cycles de facturation

• Forfait mensuel : prélèvement à la date d'anniversaire de souscription, chaque mois
• Forfait annuel : prélèvement à la date d'anniversaire de souscription, chaque année, avec remise commerciale de 20% par rapport au prix mensuel ×12
• Packs crédits : prélèvement immédiat à l'achat (one-time)
• Surplus : facturé sur la facture mensuelle suivante (décalage M⇒M+1)

5.3 Émission des factures

Une facture conforme aux mentions légales françaises (art. 242 nonies A CGI) est émise pour chaque prélèvement et accessible :

• Téléchargeable depuis le Compte Client (/client/profile)
• Envoyée par email à l'adresse de facturation renseignée
• Synchronisée avec le portail Stripe Customer

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, opposition) :

1. Une première notification est envoyée au Client par email dans les 24 heures
2. Une nouvelle tentative de prélèvement est effectuée à 3 jours, puis 7 jours
3. À défaut de régularisation au-delà de 15 jours, le Compte passe en statut « suspendu » : les appels entrants ne sont plus traités, mais les données restent accessibles
4. Au-delà de 30 jours de non-paiement, le Compte est résilié de plein droit par AgentVoc, sans préavis supplémentaire

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure :

• L'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 C. com)
• Des frais de recouvrement supplémentaires sur justification

Article 6 — Durée et renouvellement

6.1 Forfait mensuel

Le Forfait mensuel est conclu pour une durée indéterminée, renouvelé tacitement chaque mois à la date d'anniversaire.

6.2 Forfait annuel

Le Forfait annuel est conclu pour une durée ferme de 12 mois, renouvelé tacitement par périodes successives de 12 mois sauf résiliation dans les conditions de l'art. 7.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation (étendu aux non-professionnels par la loi Chatel) et bien que les présentes ne concernent pas les consommateurs, AgentVoc s'engage à notifier au Client la possibilité de résilier dans les 3 mois précédant la date anniversaire annuelle (preuve par email).

Article 7 — Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le Service à tout moment depuis son Compte (/client/profile > Annuler mon abonnement) ou par email à contact@agentvoc.com.

Toute somme déjà prélevée pour la période en cours reste acquise à AgentVoc.

7.2 Résiliation pour modification substantielle

En cas de modification matérielle des CGV, des tarifs (art. 4.5) ou du DPA, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour résilier le Service sans pénalité ni respect du préavis. Cette résiliation prend effet immédiatement, et toute somme prélevée pour la période postérieure à la notification est remboursée prorata temporis.

7.3 Résiliation par AgentVoc

AgentVoc peut résilier le Service :

• Sans préavis, en cas de manquement grave du Client (fraude, usage du Service pour activité illicite, défaut de paiement de plus de 30 jours, violation des CGU)
• Avec préavis de 60 jours, pour tout motif légitime (arrêt commercial du Service, changement majeur de l'architecture rendant impossible la fourniture, etc.)

En cas de résiliation par AgentVoc pour motif légitime (non-imputable au Client), les sommes prélevées pour la période postérieure à la cessation sont remboursées prorata temporis.

7.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• L'accès au Service est interrompu à la date d'effet
• Le Client dispose de 30 jours pour télécharger un export complet de ses données (cf. DPA art. 3.8)
• Au-delà de 120 jours, toutes les données du Client sont supprimées (sauf obligations légales de conservation : facturation 10 ans, CDR téléphoniques 12 mois)

Article 8 — Niveaux de service (SLA)

8.1 Disponibilité cible

AgentVoc s'engage à un taux de disponibilité du Service de 99 % mensuel (hors maintenance planifiée notifiée 48h à l'avance et hors cas de force majeure).

8.2 Périmètre d'engagement

L'engagement de disponibilité couvre :

• L'infrastructure téléphonique (trunk SIP, gestion d'appels)
• Le tableau de bord web
• Les API de notification (webhook Mattermost, push mobile, SMS, email)

L'engagement ne couvre pas :

• Les indisponibilités des sous-traitants tiers (Google Gemini, Stripe, Brevo, Selfone) qui restent soumis à leurs propres SLA
• La connectivité Internet du Client
• Les usages non conformes aux CGU

8.3 Compensation en cas de manquement

En cas de non-respect du SLA constaté sur un mois calendaire, le Client peut demander une compensation forfaitaire de 5 % de la mensualité, créditée sous forme d'avoir sur la facture suivante.

La compensation n'est pas cumulative avec d'autres recours. Elle doit être demandée par écrit dans un délai de 30 jours après le mois concerné.

8.4 Support

Le support est assuré par email à contact@agentvoc.com, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Prise en charge sous 18 heures ouvrées suivant la réception du message.

Article 9 — Évolution du Service

AgentVoc se réserve le droit de faire évoluer techniquement et fonctionnellement le Service à tout moment, sans préavis pour les modifications mineures (correctifs, optimisations) et avec un préavis de 30 jours par email pour les modifications substantielles affectant l'expérience du Client.

Les modifications substantielles ouvrent au Client un droit de résiliation sans pénalité (art. 7.2).

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Droits d'AgentVoc

AgentVoc et VIA Communication SAS demeurent seuls propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code source, son architecture, sa marque, son interface, ses modèles d'IA spécifiquement entraînés (le cas échéant), et tous les éléments y afférents.

Aucune disposition des présentes ne transfère au Client un quelconque droit de propriété sur ces éléments.

10.2 Licence d'utilisation

AgentVoc concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable du Service pendant la durée de l'abonnement, exclusivement pour ses besoins professionnels internes.

Le Client s'interdit notamment de :

• Décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source
• Copier, reproduire ou distribuer le Service
• Utiliser le Service pour développer un produit concurrent
• Revendre l'accès au Service à des tiers (sauf accord écrit d'AgentVoc pour un usage en marque blanche)

10.3 Données du Client

Le Client demeure seul propriétaire des données qu'il collecte, traite ou stocke via le Service (transcripts, enregistrements, rendez-vous, contacts). AgentVoc agit en sous-traitant au sens du RGPD (cf. DPA).

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations à caractère sensible reçues de l'autre partie dans le cadre des présentes (informations techniques, commerciales, financières, données personnelles).

Cet engagement de confidentialité perdure pendant la durée du Service et pendant 5 années après sa cessation.

Sont exclues du périmètre de confidentialité les informations qui :

• Sont déjà publiques au moment de leur divulgation
• Deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice
• Sont communiquées par un tiers non tenu à un secret
• Sont divulguées en exécution d'une obligation légale ou d'une injonction judiciaire

Article 12 — Garanties et responsabilité

12.1 Garanties du Prestataire

AgentVoc garantit fournir le Service avec diligence et compétence, conformément aux règles de l'art et aux standards de l'industrie SaaS.

AgentVoc ne garantit pas :

• Que le Service répondra à tous les besoins spécifiques du Client (obligation de moyens, non de résultat)
• Que le Service fonctionnera de manière ininterrompue ou totalement exempt d'erreurs (sous réserve du SLA art. 8)
• L'exactitude absolue des transcriptions générées par les modèles d'IA (Google Gemini), qui restent des outils d'aide à la qualification et non des comptes-rendus juridiquement opposables

12.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale d'AgentVoc, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

AgentVoc ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris notamment :

• Perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de marge
• Perte d'image, perte de clientèle
• Perte de données non imputable à AgentVoc (le Client doit assurer ses propres sauvegardes complémentaires)
• Dommages résultant d'un usage non conforme du Service par le Client
• Dommages résultant d'une défaillance des opérateurs télécom tiers, fournisseurs d'IA ou infrastructures cloud sous-jacentes

12.3 Exclusions de la limitation

La limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de :

• Faute lourde ou intentionnelle d'AgentVoc
• Atteinte intentionnelle aux personnes
• Violation manifeste des obligations essentielles relatives à la protection des données personnelles (cf. DPA)

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves générales, catastrophes naturelles, guerres, attentats, pandémies déclarées, défaillance majeure de l'infrastructure Internet sur une zone géographique étendue, décisions gouvernementales rendant impossible l'exécution.

La partie empêchée notifie l'autre dans les 48 heures et prend toutes mesures raisonnables pour limiter l'impact. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 — Sous-traitance

AgentVoc peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution du Service. La liste des sous-traitants de données personnelles est détaillée dans le DPA consultable sur https://agentvoc.com/dpa.

AgentVoc demeure responsable de l'exécution conforme du Service vis-à-vis du Client, indépendamment du recours à ces sous-traitants.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est encadré par l'Accord de sous-traitance des données (DPA) consultable sur https://agentvoc.com/dpa, qui constitue une partie intégrante du contrat.

En cas de contradiction entre les CGV et le DPA sur les questions de protection des données personnelles, le DPA prévaut.

Article 16 — Référencement commercial

Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, AgentVoc peut citer le nom et le logo du Client à des fins de référence commerciale (site web, plaquettes, supports de présentation), sans rémunération ni autorisation préalable supplémentaire.

Le Client peut révoquer ce droit à tout moment par email à contact@agentvoc.com ; AgentVoc disposera alors de 30 jours pour retirer la mention des supports concernés.

Article 17 — Modification des CGV

AgentVoc peut faire évoluer les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec affichage de la nouvelle version sur https://agentvoc.com/cgv.

Le Client dispose d'un droit de résiliation sans pénalité dans ce délai (art. 7.2). À défaut de résiliation à l'expiration du préavis, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Les modifications mineures (correction typographique, clarification rédactionnelle) ne nécessitent pas de notification individuelle.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1 Intégralité

Les présentes CGV, ensemble avec les CGU et le DPA, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, écrit ou oral, antérieur portant sur le même objet.

18.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables par une décision judiciaire définitive, les autres clauses conserveraient leur pleine force et effet.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour AgentVoc de ne pas exercer un droit ou de tolérer un manquement du Client à ses obligations ne saurait valoir renonciation à ce droit ou tolérance future de manquements similaires.

18.4 Cession

Le Client ne peut céder le bénéfice des présentes à un tiers sans l'accord écrit préalable d'AgentVoc. AgentVoc peut céder ou transférer ses droits et obligations à toute société affiliée ou à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de cession d'actifs ou de fusion-acquisition.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la première notification écrite, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les présentes CGV ne s'appliquant pas aux consommateurs, les dispositions relatives à la médiation de la consommation (art. L611-1 et suivants du Code de la consommation) sont inapplicables.

Annexe — Récapitulatif des principaux engagements

Version 1.0 — 2026-05-26

Document accepté électroniquement lors de l'inscription au Service AgentVoc, conformément à l'art. 1366 du Code civil. Une copie PDF est consultable sur demande à contact@agentvoc.com.